Wacom eStore (Europe) – Conditions générales

Dernière mise à jour : 15 décembre 2023

Bienvenue dans l'eStore de Wacom Europe GmbH (ci-après dénommée « Wacom », « nous » ou « notre ») disponible sur https://estore.wacom.com (« site Web »). 

Wacom Europe GmbH est une société enregistrée dont le siège social se trouve à Zollhof 11-15, 40221 Düsseldorf, Allemagne, enregistrée auprès du tribunal de district de Düsseldorf, sous le numéro de registre commercial HRB79224, emeasupport@wacom.com.

Le numéro d'identification à la TVA de Wacom est le suivant : DE120692751, le client peut nous contacter sur www.wacom.com/support/contact-support.

 

1. Portée

1.1 Les livraisons, mises à disposition et Services de Wacom sont effectués exclusivement sur la base des Conditions générales suivantes (ci-après dénommées les « Conditions »), sauf dans la mesure où vous avez conclu avec Wacom un accord écrit distinct qui remplace les présentes Conditions. Les Produits peuvent être des produits Wacom, des produits d’entreprises associées à Wacom ou des produits tiers (dans chaque cas « Fournisseur »). Wacom doit informer le client en temps opportun et de manière appropriée que Wacom ou un tiers est le Fournisseur du produit. Certains produits peuvent également être accompagnés d'autres conditions générales (les « Conditions relatives aux Produits »), qui peuvent notamment régir des aspects tels que les conditions d'abonnement ou les restrictions de licence. Dans ce cas, nous nous référerons explicitement auxdites Conditions relatives aux Produits ou nous vous demanderons explicitement de les accepter pendant le processus de commande. Les Conditions relatives aux Produits seront conclues entre vous et le Fournisseur. Toutes les conditions relatives aux produits conclues avec le Fournisseur Wacom Co., Ltd. priment sur les présentes Conditions en cas de conflit. Dans tous les autres cas, les présentes Conditions prévalent.

1.2 Vous reconnaissez l'applicabilité exclusive des présentes Conditions et des Conditions relatives aux Produits (le cas échéant) en tant que base contractuelle pour toutes les livraisons, mises à disposition et services. Toute disposition générale contradictoire de la part du client est exclue, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

1.3 Le client peut accéder aux Conditions en vigueur et les imprimer tout au long du processus de commande et à tout autre moment sur notre site Web. Nous ne conservons pas ce texte de contrat après la conclusion du contrat.

 

2. Interruptions, exigences techniques et protection

2.1 Notre fourniture de contenus numériques ou de services numériques en vertu des présentes Conditions ne comprend pas expressément l’obligation de les fournir sans interruption. En particulier, la maintenance technique, les ajustements du système, l’adaptation des mesures de sécurité ou d’autres circonstances techniques sur le site web et les produits peuvent entraîner l’indisponibilité temporaire du contenu numérique ou du service numérique. Des erreurs techniques peuvent affecter la facilité d’utilisation et l’accessibilité du contenu numérique ou du service numérique. 

2.2 Toutes les exigences techniques nécessaires, y compris les informations sur l'interopérabilité et la compatibilité, ainsi que les fonctionnalités respectives et les mesures de protection technique en rapport avec les produits proposés dans notre eStore sont décrites sur le site Web ou dans les Conditions relatives aux Produits.

3. Conclusion du Contrat

3.1 Lorsque le client achète des produits dans l'eStore, nous sommes son partenaire contractuel. Le client peut acheter des produits en qualité d'utilisateur inscrit ou en utilisant un compte invité. L'inscription est soumise à des conditions séparées.

3.2 Dans le cas d'un mode de paiement sans fonction de paiement immédiat (comme la livraison contre facture), la présentation des produits proposés dans l'eStore ne constitue pas une offre contraignante de notre part pour conclure un contrat, mais une invitation au client à soumettre une offre. Le client fait une offre contraignante en saisissant toutes les informations requises pendant le processus de commande et en cliquant sur le bouton « Commander et payer » (« Offre »). Tant que le client n'a pas cliqué sur le bouton « Commander et payer », il peut annuler le processus de commande ou modifier les informations à tout moment en cliquant sur le bouton (bleu) « Retour au panier » ou en retournant dans le menu en fil d'Ariane situé en haut du site. Nous confirmerons la réception de l'offre immédiatement après l'avoir reçue (« e-mail de confirmation et d'acceptation de la commande »). Cet e-mail de confirmation et d'acceptation de la commande représente notre acceptation de l'offre du client (« Conclusion du contrat »). Il contient les principales caractéristiques de la commande.

3.3 Dans le cas d'un mode de paiement avec fonction de paiement immédiat, la présentation des produits dans l'eStore constitue une offre contraignante de notre part. Le contrat est conclu lorsque le client accepte notre offre en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». Tant que le client n'a pas cliqué sur le bouton « Commander et payer », il peut annuler le processus de commande ou modifier les informations à tout moment en cliquant sur le bouton (bleu) « Retour au panier » ou en retournant dans le menu en fil d'Ariane situé en haut du site. Nous confirmerons la réception et l'acceptation de votre commande immédiatement après avoir reçu l'acceptation du client (« e-mail de confirmation de commande »). Cet e-mail de confirmation de commande contient les principales caractéristiques de la commande.

 

4. Livraison, dates de livraison, frais d'expédition, mise à disposition

4.1 Les produits sont expédiés uniquement aux adresses situées en Norvège, Suisse et en Union européenne, à l'exclusion des départements d'Outre Mer français, de Melilla, de Ceuta, d'Heligoland, de Saint-Marin, des îles Canaries, des îles Anglo-normandes, de Jersey, de Guernesey et de l'Andorre, sauf si un accord spécial a été conclu avec Wacom.

4.2 Les produits logiciels sont fournis exclusivement aux clients ayant leur adresse résidentielle dans les pays de Norvège, de Suisse et de l'Union européenne. Les clients en dehors de ces pays, tels que le Royaume-Uni ou les États-Unis, sont invités à acheter nos logiciels via :

https://estore.wacom.com/en-GB  pour les clients du Royaume-Uni

https://estore.wacom.com/en-US  pour les clients aux États-Unis

4.3 La méthode d'expédition, l'itinéraire d'expédition et le choix de la société d'expédition sont à notre discrétion.

Les frais de livraison sont à votre charge. Les frais de livraison exacts sont affichés avant que vous ne cliquiez sur le bouton « Commander et payer ». 

4.4 Wacom est en droit de procéder à des services partiels et de les facturer si l'utilisation des produits n'est pas grevée. En cas de livraison partielle, seuls les cours encourus pour la première livraison partielle sont à la charge du client.

4.5 Si aucun autre délai de livraison n'est indiqué au cours du processus de commande ou dans l'e-mail de confirmation et d'acceptation de la commande, le délai de livraison des produits matériels est de quatre à six jours ouvrés à compter de la date à laquelle le client a autorisé le paiement/en cas de paiement par tranches, après la Conclusion du Contrat.

4.6 Si aucune autre période de mise à disposition n’est affichée pendant le processus de commande ou dans l'e-mail de confirmation et d'acceptation de la commande, les produits logiciels ou l’accès aux produits logiciels sont fournis immédiatement après la conclusion du contrat ou l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande.

4.7 Dans le cas où un produit commandé n'est pas disponible en raison de livraisons non remises, incorrectes ou retardées par les Fournisseurs, dès lors que nous n'en sommes pas la cause (réserves d'auto-approvisionnement), nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous informerons de la non-disponibilité du produit sans délai excessif et nous vous rembourserons rapidement tout paiement reçu de votre part pour le produit en question.

 

5. Paiement

5.1 Au plus tard à la Conclusion du Contrat, vous êtes tenu de régler le prix d'achat des produits achetés, plus tous les frais de livraison ou les frais pour les moyens de paiement particuliers convenus (« Prix d'achat »).

5.2 Sauf indication contraire, tous les prix sont affichés TTC, plus tous frais d'expédition ou de livraison et des frais pour les moyens de paiement spéciaux.

5.3 Les dispositions suivantes s'appliquent si le client n'est pas un consommateur (tel que défini à la clause 7) : tous les paiements doivent être effectués en fonds compensés, sans aucune déduction ou compensation et libres de toute déduction pour ou en raison de tous les impôts, prélèvements, importations, droits, charges, frais et retenues de toute nature, maintenant ou plus tard, imposés par toute autorité gouvernementale, fiscale ou autre, sauf si la loi l'exige. Si nous sommes obligés d'effectuer une telle déduction, le client nous paiera les montants supplémentaires nécessaires pour s'assurer que nous recevons le montant total que nous aurions reçu sans la déduction.

5.4 Le prix est dû à la conclusion du contrat. Si le client utilise le virement bancaire comme moyen de paiement, nous lui demandons de transférer le Prix d'achat immédiatement après la conclusion du Contrat, mais il doit le faire au plus tard dans les sept jours. Pour plus de clarté, en cas de paiements récurrents pour un abonnement, nous le facturerons ou le débiterons comme indiqué dans les Conditions du produit applicables.

5.5 Le paiement doit être effectué à l'aide du moyen de paiement choisi lors de la commande. Les moyens de paiement proposés s'affichent avant la Conclusion du Contrat. Nous sommes en droit de supprimer ou d'ajouter des moyens de paiement.

5.6 Si le mode de paiement « paiement par virement bancaire uniquement après réception de la marchandise et de la facture » (« BNPL ») est répertorié dans le processus de commande, il n'est disponible que pour les clients professionnels. Nous collaborons avec le prestataire de services financiers Billie GmbH pour fournir ce service. Nous cédons la dette à Billie GmbH après avoir vérifié la validité de l'adresse et de la solvabilité au cours du processus de commande. Veuillez transférer le montant de la facture dans le délai de paiement indiqué sur la facture. Le virement doit être effectué sur le compte indiqué sur la facture. Vous trouverez la politique de confidentialité de Billie GmbH ici : https://www.billie.io/en/privacy-policy. Elle s'applique en complément de notre politique de confidentialité et de nos conditions générales.

5.7 En cas de note de débit de retour, le client doit nous rembourser les frais réellement encourus par la note de débit de retour.

5.8 Le client est en droit de procéder à une compensation si ses réclamations sont considérées comme valides à titre juridique ou ont été considérées comme telles par Wacom ou émanent d'un accord mutuel.

 

6. Durée et résiliation

6.1 Lorsque les Conditions d'utilisation du produit applicables stipulent que le contenu numérique ou le service numérique doit être fourni ou mis à la disposition du consommateur pendant une période donnée, le contrat sera conclu pendant la durée définie dans les Conditions du produit.

6.2 La résiliation pour convenance n'est possible qu'en vertu du droit légal de résiliation pour motif valable des parties ; le droit légal de résiliation en cas de défaut de conformité non corrigé et le droit de résiliation du client en vertu de la Clause 15 restent inchangés. Il existe une raison valable pour laquelle Wacom peut résilier l'accord, en particulier si le client enfreint les droits d'utilisation en utilisant le contenu ou le service au-delà de ce qui est autorisé par les Conditions du produit applicables et ne parvient pas à remédier à la violation dans un délai raisonnable après un avertissement.

 

 

7. Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs, c'est-à-dire, les personnes qui concluent un contrat pour la fourniture d'un ou plusieurs produits qui ne correspondent pas à un achat principalement commercial ou professionnel disposent du droit de rétractation suivant lors de la conclusion d'un contrat.

7.1 Instructions relatives à la rétractation en ce qui concerne la livraison de biens, y compris les biens comportant des éléments numériques

Si l'obligation contractuelle de Wacom est la livraison de biens (physiques), y compris des biens comportant des éléments numériques, le consommateur dispose du droit de rétractation suivant :

 

 

Informations sur la rétractation (biens matériels)

Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans fournir aucun motif.

La période de rétractation expire dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le client achète, ou à compter de la date à laquelle un tiers, différent du transporteur et indiqué par le client entre en possession physique des dernières marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque, par e-mail (emeasupport@wacom.com) ou par un courrier postal (Wacom Europe GmbH, Return Logistics, Krefelder Straße 667, 41066 Mönchengladbach, Allemagne). Vous pouvez utiliser le modèle de déclaration de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de nous envoyer la demande d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si le client se rétracte de ce contrat, nous lui remboursons tous les paiements que nous avons reçus de sa part, notamment les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant de son choix d'un type de livraison différent du type de livraison le moins cher standard que nous proposons), sans délai et dans tous les cas dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de sa décision de se rétracter de ce contrat. Nous effectuons ce remboursement à l'aide du moyen de paiement qu'il a utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il a expressément accepté un moyen de paiement différent, il n'encourra aucun frais dans le cadre du remboursement. Nous pouvons conserver son remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce qu'il fournisse une preuve du retour des marchandises, selon l'élément survenant en premier.

Le client doit nous renvoyer les marchandises aussi rapidement que possible et dans tous les cas dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il nous communique sa décision de se rétracter du contrat. Le délai est respecté si le client renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais de retour des marchandises sont à la charge du client.

Le client n'est responsable de la diminution de valeur des marchandises que si elle résulte d’une manutention différente de celle nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

7.2 Remarques spéciales : Absence de droit de rétractation en cas de logiciel scellé.

Il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciel scellé, s'ils ont été isolés après la livraison.

 

7.3 Instructions relatives à l’exercice du droit de rétractation concernant les contenus numériques

Si l'obligation contractuelle de Wacom concerne la livraison de contenus numériques non livrés sur un support de données physique, le consommateur dispose du droit de rétractation suivant :

Informations sur la rétractation (contenus numériques)

Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans fournir aucun motif.

La période de rétractation expire dans un délai de 14 jours à compter de la date de Conclusion du Contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque, par e-mail (emeasupport@wacom.com) ou par un courrier postal (Wacom Europe GmbH, Return Logistics, Krefelder Straße 667, 41066 Mönchengladbach, Allemagne). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie sa communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si le client se rétracte de ce contrat, nous lui remboursons tous les paiements que nous avons reçus de sa part, notamment les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires émanant de son choix d'un type de livraison différent du type de livraison le moins cher standard que nous proposons), sans délai et dans tous les cas dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de sa décision de se rétracter de ce contrat. Nous effectuons ce remboursement à l'aide du moyen de paiement qu'il a utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il a expressément accepté un moyen de paiement différent, il n'encourra aucun frais dans le cadre du remboursement.

7.4. Expiration prématurée du droit de rétractation dans le cas de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support physique.

7.4.1 Dans le cas où le consommateur est obligé de payer un prix monétaire pour un contenu numérique, le droit de rétractation du consommateur expire prématurément si (i) Wacom a commencé l'exécution du contrat après que le consommateur ait expressément consenti à ce que Wacom commence l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, (ii) le consommateur a reconnu que, par son consentement, il perdrait son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat, et (iii) Wacom fournit au consommateur une confirmation du contrat sur un support durable et y mentionne ce qui précède.

7.4.2 Dans le cas où le consommateur n'est pas obligé de payer un prix monétaire, le droit de rétractation du consommateur expire prématurément lorsque Wacom a commencé l'exécution du contrat.

7.5 Instructions relatives à l’exercice du droit de rétractation concernant les services numériques

Si l'obligation contractuelle de Wacom concerne la mise à disposition de services numériques, le consommateur dispose du droit de rétractation suivant :

Informations sur la rétractation (services numériques)

Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans fournir aucun motif.


La période de rétractation expire dans un délai de 14 jours à compter de la date de Conclusion du Contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque, par e-mail (emeasupport@wacom.com) ou par un courrier postal (Wacom Europe GmbH, Return Logistics, Krefelder Straße 667, 41066 Mönchengladbach, Allemagne). Vous pouvez utiliser le modèle de déclaration de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.


Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de nous envoyer la demande d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, notamment les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires émanant de votre choix d'un type de livraison différent du type de livraison le moins cher standard que nous proposons), sans délai et dans tous les cas dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous effectuons ce remboursement à l'aide du moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément accepté un moyen de paiement différent, vous n'encourez aucun frais dans le cadre de remboursement.


Si le client a demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, il doit nous payer un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu'au moment où il nous notifie l'exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat par rapport à l'étendue totale des services prévus dans le contrat.

 

7.6 Expiration prématurée du droit de rétractation en cas de services numériques

7.6.1 Dans le cas où le consommateur est obligé de payer un prix monétaire pour un service numérique, le droit de rétractation du consommateur expire prématurément lors de l'exécution complète du service numérique par Wacom si (i) Wacom a commencé l'exécution du contrat après que le consommateur y ait expressément consenti avant l'expiration du délai de rétractation, et (ii) le consommateur a reconnu que, par son consentement, il perdait son droit de rétractation lors de l'exécution complète du contrat

7.6.2 Dans le cas où le consommateur n'est pas obligé de payer un prix monétaire, le droit de rétractation du consommateur expire prématurément lorsque le service numérique a été entièrement exécuté.

7.7

Modèle de formulaire de rétractation

(à renseigner et à retourner uniquement en vue de se rétracter de ce contrat)


— A Wacom Europe GmbH, Return Logistics, Krefelder Straße 667, 41066 Mönchengladbach, Allemagne ; emeasupport@wacom.com ;
— I/Nous (*) vous notifions par la présente que je/nous (*) me rétracte/nous rétractions de mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/de fourniture du service suivant (*)
— commandé (*)/reçu le (*)
— Nom du(es) consommateur(s)
— Adresse du(des) consommateur(s)
— Signature du(des) consommateur(s) (uniquement si le formulaire est notifié sur papier)
— Date
(*) Rayer les mentions inutiles.

 

8. Droit de retour volontaire de 30 jours après réception des produits physiques

8.1 Sans préjudice de son droit de rétractation (se reporter à la Clause 7.1 ci-dessus), nous accordons au client un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la livraison des marchandises physiques. Dans le cadre de ce droit de retour, il peut également renvoyer les produits après l'expiration de la période de rétractation de 14 jours (se reporter à la Clause 5 ci-dessus) en les renvoyant à Wacom Europe GmbH, Return Logistics, Krefelder Straße 667, 41066 Mönchengladbach, Allemagne ; emeasupport@wacom.com.

8.2 Pour effectuer un retour, veuillez nous envoyer un e-mail à emeasupport@wacom.com . Veuillez indiquer votre nom complet, votre numéro de téléphone, votre numéro de commande, le produit à retourner, la quantité à retourner et la raison du retour. Notre service après-vente répondra à la demande dans un délai de deux jours ouvrés (« Autorisation »). Nous ne pouvons traiter les retours sans Autorisation préalable. Le droit de retour volontaire ne s'applique pas à la commande de chèques-cadeaux, de contenu numérique, qui n'est pas livré sur un support physique, ou de services numériques.

8.3 La période de retour de 30 jours commence à la date de réception des produits. Une livraison rapide des produits est suffisante pour respecter le délai.

8.4 Nous remboursons le Prix des produits. Les frais de retour des marchandises sont à la charge du client. Cependant, il ne paye pas l'expédition et les frais de manutention s'il utilise notre étiquette d'expédition de retour prépayée, qu'il peut imprimer en ligne sur son compte ou en contactant le service après-vente.

8.5 Si le client souhaite retourner plusieurs produits, il doit séparer les produits et les placer dans leur conditionnement d'origine. Il faut éviter de mélanger des accessoires dans des boîtes à outils. Les accessoires sont contrôlés individuellement et approuvés pour garantir que le retour est complet et procéder au remboursement intégral.

8.6 Avant l'expiration de la période du droit de rétractation, seules les conditions légales énoncées à la Clause 6 s'appliquent. Le droit volontaire de retour ne limite pas les droits statutaires relatifs à la garantie.

 

9. Conservation de la propriété

Wacom reste propriétaire des produits et contenus livrés et mis à disposition jusqu'au paiement intégral de toutes les factures dues à ce titre.

 

10. Licences logicielles

10.1 Tous les produits logiciels, y compris les logiciels préinstallés dans les produits matériels ou les logiciels achetés en même temps que le matériel, ne sont pas vendus, mais transférés pour être utilisés dans le cadre des Conditions applicables relatives aux Produits (en particulier les Conditions de licence). Avec la conclusion du contrat, le client a le droit de demander à Wacom de lui fournir la disponibilité d'utilisation et les droits d'utilisation dans la portée spécifiée dans les Conditions relatives aux produits et conformément aux conditions énoncées dans ces dernières. La licence est accordée soit par Wacom soit par le tiers propriétaire du logiciel conformément aux Conditions relatives aux produits, lesquelles sont liées au logiciel et/ou au produit. 

10.2 Les droits pour les produits que le client commande seront accordés conformément aux Conditions du produit pour le produit concerné qui sont également conclues. Sauf mention contraire expresse dans les Conditions du produit concerné, les droits sont accordés exclusivement par le Fournisseur respectif.

10.3 Les droits requis pour utiliser les produits doivent être accordés conformément aux Conditions générales du Fournisseur. Ces Conditions du produit peuvent nécessiter des déclarations légalement contraignantes supplémentaires de la part du client au Fournisseur concerné.Le client est tenu de se familiariser avec les conditions applicables au produit en question.

10.4 Si aucun accord de licence logicielle n'est fourni avec le produit, la licence du logiciel est accordée conformément à des conditions de licence non-exclusive et incessible à un utilisateur unique. Il est interdit de retraduire le logiciel dans d'autres formes de codes (décompilation), procéder à toute ingénierie inverse, le modifier, le convertir, le développer ou le transférer sur tout autre support de données.

10.5 Pour commander un logiciel sur l'eStore Wacom, le client a besoin d'un compte Wacom ID. Celui-ci peut être créé gratuitement sur le site Web de Wacom https://www.wacom.com ou dans le cadre du processus de commande de logiciels dans l'eStore Wacom correspondant.

10.6 L'offre de commande du logiciel est soumise à la disponibilité de l'accès ou de l'utilisation de l'eStore Wacom concerné et de tous les systèmes ou réseaux informatiques associés. Si, pour quelque raison que ce soit, il est impossible d'accéder à l'eStore Wacom ou aux systèmes ou réseaux informatiques associés ou de les utiliser, Wacom ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'utiliser l'offre ou de l'impossibilité d'en tirer parti qui en résulterait.

10.7 Wacom propose une assistance technique via son service clientèle général (www.wacom.com/support/contact-support). Si le client rencontre des problèmes graves avec le logiciel, le service clientèle de Wacom peut être amené à le renvoyer vers le fournisseur du logiciel afin qu'il résolve le problème de manière plus approfondie, après l'avoir consulté au préalable.

10.8 Logiciels de Corel

a. Les logiciels proposés par Corel ne comprennent qu'une clé de licence permettant d'utiliser le logiciel de Corel en question. Cette clé sera mise à la disposition du client sur son compte Wacom ID à l'issue du processus de commande. Après un enregistrement supplémentaire auprès de Corel, le client doit télécharger le logiciel correspondant sur le site Web de Corel pour pouvoir l'utiliser avec la clé de licence achetée auprès de Wacom.

b. Le client peut contacter le service client de Wacom (www.wacom.com/support/contact-support) ou le service client de Corel pour obtenir une assistance technique. Si le client rencontre de graves problèmes avec le logiciel, il se peut que le service clientèle de Wacom le renvoie au fournisseur du logiciel pour résoudre le problème de manière approfondie après consultation préalable. À cette fin, Wacom transmettra la clé de licence du client concerné à Corel en lui demandant de contacter directement le client, sans qu'aucune donnée personnelle du client ne soit communiquée. Le fait que le client puisse s'adresser directement à Corel pour obtenir une assistance technique ne limite en rien les droits de garantie légaux du client vis-à-vis de Wacom.

Logiciel 10.9 de FlameBait

Les logiciels proposés par FlameBait ne comprennent qu'une clé de licence permettant d'utiliser le logiciel de FlameBait en question. Après s'être enregistré auprès de la plateforme de gestion des droits numériques Steam, le client doit télécharger le logiciel correspondant sur le site Internet de Steam afin de pouvoir l'utiliser avec la clé de licence achetée auprès de Wacom.

11. Devoirs et obligations du Consommateur

11.1 Le client est tenu de protéger toutes les données d'accès fournies par Wacom dans le cadre de l'eStore Wacom et des produits et de protéger ces données de tout accès par des personnes non autorisées.

11.2 Le client est tenu de procéder à des copies de sauvegarde régulières et protégées contre les risques de toutes les données qui lui sont confiées par Wacom ou par ses Fournisseurs aux fins de l'utilisation des produits.

11.3 En utilisant ces produis, le client s'engage à respecter toutes les dispositions statutaires applicables. L'utilisation des produits pour la transmission, le stockage, la diffusion ou autre utilisation des contenus considérée comme illégale, immorale, offensive sur le plan sexuel, insultante ou constituant une incitation à la haine et à la violence est interdite.

11.4 Le client s'engage à utiliser les produits de façon à ne pas mettre en danger la sécurité et l'intégrité des données. En particulier, il est interdit d'utiliser les produits pour procéder à des actions de spams, de manipulation illégale des données ou des attaques informatiques de tous types.

11.5 En cas de violation des Clauses 11.3 ou 11.4, Wacom est en droit de bloquer temporairement votre accès aux produits concernés. Toutes les autres réclamations de la part de Wacom ainsi que la clause 15 ne sont pas affectées par une telle décision.

11.6 Si un tiers revendique que les données ou les contenus fournis par le client dans le cadre de la portée de l'utilisation des produits constituent une violation de la loi, Wacom est en droit de bloquer lesdits contenus à titre intégral ou temporaire. Dans de tels cas, Wacom demandera au client de mettre fin à a violation ou de fournir une preuve de la légalité des contenus dans un délai raisonnable. Si le client ne respecte pas cette demande ou s'il n'est pas en mesure de fournir des preuves suffisantes de la légalité des contenus, Wacom est en droit – malgré tous autres droits – de résilier ce contrat sans préavis pour cause réelle et sérieuse.

11.7 Le client doit indemniser Wacom de toutes les réclamations émanant de tout tiers et alléguées à l'encontre de Wacom suite à une violation de toute obligation lui incombant au cours de l'utilisation des produits, à condition que (a) Wacom l'informe rapidement par écrit ou texte de toutes les réclamations alléguées par tout tiers et reste en charge de la défense en consultation avec lui et (b) Wacom s'engage à ne pas accepter toutes réclamations de tiers ou à ne pas traiter ces litiges sans son consentement. Cette indemnisation comprend également tous les frais liés à la défense, frais de tribunal, amendes et frais nécessaires dans une mesure raisonnable et habituelle dans le secteur.

 

12. Protection des données

Vous trouverez des informations sur l'utilisation des données personnelles par Wacom sur https://www.wacom.com/privacy.  Notre système de collecte et de traitement des cookies figure sur l'Avis relatif aux cookies de Wacom sur https://www.wacom.com/cookie-notice.

 

13. Garantie

13.1 Si le produit est fourni gratuitement ou si le client est un consommateur (tel que défini à la Clause 7), le client a droit à des réclamations sous garantie conformément aux dispositions légales. Les réclamations pour dommages sont soumises aux dispositions de la Clause 14.

13.2 Si le produit est fourni contre des frais et que le client n'est pas un consommateur, le client a droit à des réclamations sous garantie conformément aux dispositions suivantes. Les demandes de dommages et intérêts sont en outre soumises aux dispositions de la Clause 14 :

(a) On considère qu'il y a un défaut uniquement si le produit n'a pas la qualité convenue contractuellement ou s'il ne convient pas à l'utilisation présumée contractuellement. La qualité contractuelle du produit ne peut résulter que des dispositions du présent contrat, des stipulations de la description du produit sur le site web et des Conditions relatives aux produits, ainsi que de toutes les conditions de licence et d'utilisation supplémentaires applicables au produit concerné. Pour l'évaluation du défaut du produit, en particulier, l'utilisation typique du produit et les autres attentes du client ne sont pas pertinentes. Wacom n'est pas tenue de fournir un support client, des accessoires, y compris l'emballage, ou des instructions d'installation et autres instructions en plus des produits, sauf si cela a été expressément convenu dans le contrat conclu avec Wacom. En cas de divergences qui n'affectent que de manière insignifiante l'aptitude du produit à l'utilisation prévue par le contrat, les droits à l'encontre des défauts sont exclus (divergences insignifiantes). Les divergences qui ont un effet sur les données stockées de telle sorte qu'une utilisation économiquement raisonnable de parties essentielles du produit n'est pas possible ou ne l'est que dans une mesure limitée ne sont pas considérées comme des divergences insignifiantes.

(b) En cas de défaut, Wacom a droit à une exécution ultérieure (réparation ou remplacement, à sa discrétion) dans un délai raisonnable permettant au moins deux tentatives d'exécution ultérieure. Le droit du client de réduire le Prix d'achat ou de résilier le contrat en cas de deux défaillances de l'exécution ultérieure de Wacom ou de réclamer des dommages et intérêts conformément à la Clause 13 reste inchangé.

(c) Si le défaut se rapporte à l'obligation continue, la Clause 6 s'applique.

 

14. Limitation de responsabilité

14.1 Nous sommes intégralement responsables de toute négligence intentionnelle ou grave ou des préjudices corporels, de santé ou de tout décès.

14.2 En cas de négligence légère, nous sommes responsables uniquement des violations de nos obligations contractuelles matérielles. Une obligation contractuelle matérielle, au sens de cette disposition, est une obligation qui doit être réalisée afin de permettre la réalisation de contrat et dont le partenaire peut se prévaloir à titre général.

14.3 En cas d'élément relevant de la Clause 14.2, nous ne sommes pas responsables de toute absence de réussite commerciale, manque à gagner ou dommages indirects.

14.4 La responsabilité relevant de la Clause 14.2 est limitée aux dommages prévisibles et habituels au moment de la Conclusion du Contrat.

14.5 La limitation de responsabilité s'applique ainsi au bénéfice de nos employés, agents et représentants.

14.6 Toute responsabilité potentielle nous incombant à propos de toute garantie (qui doit être expressément désignée en tant que telle comme étant des garanties au sens juridique) et toutes les réclamations au titre de la loi allemande sur la responsabilité des produis (Produkthaftungsgesetz) ou violation de la loi de protection des données ne sont pas affectées.

14.7 Il n'y a plus aucune responsabilité de la part de Wacom. En particulier, la responsabilité sans faute de Wacom pour les défauts initiaux conformément à l'art. 536a al. 1 du Code civil allemand est exclue.

 

15. Modification du contenu numérique ou du service numérique

15.1 Nous pouvons occasionnellement effectuer des mises à jour légalement requises des contenus numériques ou des services numériques. Les mises à jour ne seront fournies que pendant la période de mise à disposition telle que définie dans les présentes Conditions, les Conditions relatives aux produits ou telle que décrite sur le site Web. Ces mises à jour sont effectuées pour maintenir la conformité contractuelle des produits, notamment pour des raisons de sécurité. Il se peut que nous installions automatiquement les mises à jour qui traitent des risques de sécurité graves. Pour les autres mises à jour, le client peut décider de les installer ou non. En outre, lorsque les Conditions relatives aux Produits prévoient que le contenu numérique ou les services numériques doivent être fournis ou rendus accessibles sur une période donnée, nous pouvons modifier, mettre à jour, mettre à niveau, suspendre, interrompre ou supprimer toute partie du contenu numérique ou du service numérique au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir le contenu numérique ou le service numérique en conformité avec le contrat, si les conditions suivantes sont remplies :

(a) nous avons une raison valable pour cette modification ;

(b) une telle modification est apportée sans frais supplémentaires pour le client ; et

(c) nous informons le client de la modification de manière claire et compréhensible.

Les raisons valables aux fins de la présente clause comprennent (i) des modifications des exigences légales ou réglementaires applicables et de la jurisprudence applicable, (ii) l'adaptation du contenu numérique ou du service numérique à un nouvel environnement technique, à un nombre accru ou réduit d'utilisateurs ou à des conditions de marché changeantes, (iii) le respect des exigences de nos concédants de licence ou de nos partenaires de distribution, la réaction à des modifications importantes de nos licences de tiers, la réaction à des violations de la propriété intellectuelle, (iv) la poursuite du développement de notre contenu, de notre conception et de nos services et l'amélioration des performances, de l'expérience de l'utilisateur ou de la sécurité du produit, (v) l'intérêt de vos bénéfices, et/ou (vi) d'autres raisons opérationnelles ou de sécurité.

15.2 Si la modification affecte négativement l'accès ou l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique, nous informerons le client raisonnablement à l'avance sur un support durable de :

(a) les caractéristiques et le moment de la modification et

(b) ses droits conformément aux Clauses 15.3 et 15.4.

Cela ne s'applique pas si l'impact négatif de votre accès ou de votre utilisation du contenu numérique et/ou des services numériques n'est que négligeable.

15.3 Dans les cas visés à la Clause 15.2, le client peut résilier le contrat gratuitement dans les 30 jours suivant la réception des informations visées à la Clause 15.2 ou au moment où le contenu numérique ou le service numérique a été modifié, selon la dernière éventualité.

15.4 La résiliation du contrat n'est pas possible si l'impact négatif de votre accès ou de votre utilisation du contenu numérique et/ou des services numériques n'est que négligeable ou si nous vous avons permis de maintenir sans frais supplémentaires le contenu numérique ou le service numérique dès lors qu'il n'est pas modifié.

 

16. Lieu de réalisation et compétence             

Le lieu de réalisation et la compétence exclusive de ce Contrat sont situées à Düsseldorf en Allemagne, dans la mesure où ils concernent une personne morale au sens du Code du commerce allemand (HGB) (“Kaufmann”) ou une entreprise statutaire ou si vous avez déménagé votre lieu de résidence principale à l'étranger après l'entrée en vigueur de ces Conditions générales de vente, ou si votre lieu de résidence ou votre résidence habituelle n'est pas connu ou ne se situe pas en Allemagne ou dans l'UE au moment du dépôt de l'action en justice.

 

17. Dispositions conclusives

17.1 L'allemand, l'anglais, le français, l'italien ou l'espagnol constituent les langues contractuelles des présentes conditions générales de vente.

17.2 Si toute clause de ces conditions est ou devient invalide, en tout ou partie, les autres clauses conservent leur validité.

17.3 Tous les litiges résultant de cette relation juridique sont soumis à la loi allemande avec exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un consommateur (tel que défini à la Clause 7), un tel choix peut ne pas, cependant, avoir pour résultat de le dépourvoir de la protection qui lui est accordée par des dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par accord en vertu de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

17.4 Informations sur le règlement des litiges en ligne : la Commission européenne exploite une plateforme Internet pour le règlement des litiges en ligne (« plateforme ODR »). La plateforme ODR sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de services en ligne. Vous trouverez la plateforme ORD à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas tenus ou ne souhaitons pas participer à toute procédure de résolution des litiges devant un organisme de résolution des litiges des consommateurs.

 

Wacom Europe GmbH, eStore, Zollhof 11-15, 40221 Düsseldorf, Allemagne