Wacom eStore (Europe) – Conditions générales

 

Last Updated: 01.09.2021

Bienvenue dans la boutique en ligne de Wacom Europe GmbH (ci-après dénommée « Wacom », « nous » ou « notre ») disponible sur https://estore.wacom.com. 

Wacom Europe GmbH est une société enregistrée dont le siège social se trouve à Zollhof 11-15, 40221 Düsseldorf, Allemagne, enregistrée auprès du tribunal de district de Düsseldorf, sous le numéro de registre commercial HRB79224, emeasupport@wacom.com.

Le numéro d'identification à la TVA de Wacom est le suivant : DE120692751, le client peut nous contacter sur www.wacom.com/support/contact-support.

 

1. Portée

 

1.1 Les livraisons et les Services sont effectués exclusivement sur la base des Conditions générales suivantes (ci-après dénommées les « Conditions »), sauf dans la mesure où le client a conclu avec Wacom un accord écrit distinct qui remplace les présentes Conditions. Les produits peuvent être des produits Wacom, des produits d'entreprises associées à Wacom ou des produits tiers (dans chaque cas « Fournisseur »). Wacom doit informer le client en temps opportun et de manière appropriée que Wacom ou un tiers est le Fournisseur du produit. Certains produits peuvent également être accompagnés d'autres conditions générales (les « Conditions du produit »), qui peuvent notamment régir des aspects tels que les conditions d'abonnement ou les restrictions de licence. Les Conditions du produit prévalent sur les présentes Conditions en cas de conflit. Dans ce cas, nous nous référerons explicitement à ces Conditions du produit et nous demanderons au client de les accepter pendant le processus de commande.

1.2 Le client reconnaît que l'applicabilité exclusive des présentes Conditions constitue la base contractuelle de toute livraison et service. Toute disposition générale contradictoire de la part du client est exclue, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

1.3 Le client peut accéder aux Conditions en vigueur et les imprimer tout au long du processus de commande et à tout autre moment sur notre site Web. Nous ne conservons pas ce texte de contrat après la conclusion du contrat.

 

2. Conclusion du Contrat

 

2.1 Lorsque le client achète des produits dans la Boutique en ligne, nous sommes son partenaire contractuel. Le client peut acheter des produits en qualité d'utilisateur inscrit ou en utilisant un compte invité. L'inscription est soumise à des « conditions distinctes ».

2.2 Dans le cas d'un mode de paiement sans fonction de paiement immédiat (comme la livraison contre facture), la présentation des produits proposés dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre contraignante de notre part pour conclure un contrat, mais une invitation au client à soumettre une offre. Le client fait une offre contraignante en saisissant toutes les informations requises pendant le processus de commande et en cliquant sur le bouton « Commander et payer » (« Offre »). Tant que le client n'a pas cliqué sur le bouton « Commander et payer », il peut annuler le processus de commande ou modifier les informations à tout moment en cliquant sur le bouton (bleu) « Retour au panier » ou en retournant dans le menu en fil d'Ariane situé en haut du site. Nous confirmerons la réception de l'offre immédiatement après l'avoir reçue (« e-mail de confirmation et d'acceptation de la commande »). Cet e-mail de confirmation et d'acceptation de la commande représente notre acceptation de l'offre du client (« Conclusion du contrat »). Il contient les principales caractéristiques de la commande.

2.3 Dans le cas d'un mode de paiement avec fonction de paiement immédiat, la présentation des produits dans la Boutique en ligne constitue une offre contraignante de notre part. Le contrat est conclu lorsque le client accepte notre offre en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». Tant que le client n'a pas cliqué sur le bouton « Commander et payer », il peut annuler le processus de commande ou modifier les informations à tout moment en cliquant sur le bouton (bleu) « Retour au panier » ou en retournant dans le menu en fil d'Ariane situé en haut du site. Nous confirmerons la réception et l'acceptation de l'offre immédiatement après avoir reçu l'acceptation du client (« e-mail de confirmation de commande »). Cet e-mail de confirmation de commande contient les principales caractéristiques de la commande.

 

3. Livraison, dates de livraison et frais d'expédition

 

3.1 Les produits sont expédiés uniquement aux adresses situées en Norvège, en Suisse et en Union européenne, à l'exclusion des départements d'Outre-Mer français, Mellila, Ceuta, du Groenland, des îles Féroé, Helgoland, San Marin, des Iles Canaries, des îles de la Manche, Jersey, Guernesey, Gibraltar et Andorre, sauf si un accord spécial a été conclu avec Wacom.

3.2 La méthode d'expédition, l'itinéraire d'expédition et le choix de la société d'expédition sont à notre discrétion.

Les frais de livraison sont à la charge du client. Les frais de livraison exacts sont affichés avant la conclusion du contrat. 

3.3 Wacom est en droit de procéder à des services partiels et de les facturer si l'utilisation des produits n'est pas grevée. En cas de livraison partielle, seuls les cours encourus pour la première livraison partielle sont à la charge du client.

3.4 Si aucune durée de livraison n'est affiche au cours du processus de commande ou dans l'E-mail de confirmation de commande et d'accord, la durée de livraison correspond à quatre à six jours ouvrés à compter de la date à laquelle le client a autorisé le paiement/en cas de paiement par échéances, après la Conclusion du Contrat.

3.5. Dans le cas où un produit commandé n'est pas disponible en raison de livraisons non remises, incorrectes ou retardées par nos propres fournisseurs, qui n'ont pas été causées par nous (réservations automatiques), nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous informerons le client de la non-disponibilité du produit sans délai excessif et nous lui rembourserons rapidement tout paiement reçu de sa part pour le produit en question.

 

4. Paiement

 

4.1 Lors de la Conclusion du Contrat, le client est tenu de régler le prix d'achat des produits achetés plus tous frais de livraison ou frais pour moyens de paiement particuliers convenus lors de la Conclusion du Contrat (« Prix d'achat »).

4.2 Sauf indication contraire, tous les prix sont affichés TTC, plus tous frais d'expédition ou de livraison et des frais pour les moyens de paiement spéciaux.

4.3 Les dispositions suivantes s'appliquent si le client n'est pas un consommateur (tel que défini à la clause 6) : tous les paiements doivent être effectués en fonds compensés, sans aucune déduction ou compensation et libres de toute déduction pour ou en raison de tous les impôts, prélèvements, importations, droits, charges, frais et retenues de toute nature, maintenant ou plus tard, imposés par toute autorité gouvernementale, fiscale ou autre, sauf si la loi l'exige. Si nous sommes obligés d'effectuer une telle déduction, le client nous paiera les montants supplémentaires nécessaires pour s'assurer que nous recevons le montant total que nous aurions reçu sans la déduction.

4,4 Le prix est dû à la conclusion du contrat. Si le client utilise le virement bancaire comme moyen de paiement, nous lui demandons de transférer le Prix d'achat immédiatement après la conclusion du Contrat, mais il doit le faire au plus tard dans les sept jours. Pour plus de clarté, en cas de paiements récurrents pour un abonnement, nous le facturerons ou le débiterons comme indiqué dans les Conditions du produit applicables.

4.5 Le paiement doit être effectué à l'aide du moyen de paiement choisi lors de la commande. Les moyens de paiement proposés s'affichent avant la Conclusion du Contrat. Nous sommes en droit de supprimer ou d'ajouter des moyens de paiement.

4.6 En cas de note de débit de retour, le client doit nous rembourser les frais réellement encourus par la note de débit de retour.

4.7 Le client est en droit de procéder à une compensation si ses réclamations sont considérées comme valides à titre juridique ou ont été considérées comme telles par Wacom ou émanent d'un accord mutuel.

 

5. Durée et résiliation

 

5.1 Lorsque les Conditions d'utilisation du produit applicables stipulent que le contenu numérique ou le service numérique doit être fourni ou mis à la disposition du consommateur pendant une période donnée, le contrat sera conclu pendant la durée définie dans les Conditions du produit.

5.2 La résiliation pour convenance n'est possible qu'en vertu du droit légal de résiliation pour motif valable des parties ; le droit légal de résiliation en cas de défaut de conformité non corrigé et le droit de résiliation du client en vertu de la Clause 14 restent inchangés. Il existe une raison valable pour laquelle Wacom peut résilier l'accord, en particulier si le client enfreint les droits d'utilisation en utilisant le contenu ou le service au-delà de ce qui est autorisé par les Conditions du produit applicables et ne parvient pas à remédier à la violation dans un délai raisonnable après un avertissement.

 

6. Droit de rétractation des consommateurs

 

Les consommateurs, c'est-à-dire, les personnes qui concluent un contrat pour la fourniture d'un ou plusieurs produits qui ne correspondent pas à un achat principalement commercial ou professionnel disposent du droit de rétractation suivant lors de la conclusion d'un contrat.

6.1 Instructions relatives à l’exercice du droit de rétractation concernant la livraison des marchandises

Si l'obligation contractuelle de Wacom concerne la livraison (physique) des marchandises, le consommateur dispose du droit de rétractation suivant:

 

Informations sur la rétractation

Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans fournir aucun motif.

La période de rétractation expire dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le client achète, ou à compter de la date à laquelle un tiers, différent du transporteur et indiqué par le client entre en possession physique des dernières marchandises.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous informer (Wacom Europe GmbH, Return Logistics, Krefelder Straße 667, 41066 Mönchengladbach, Allemagne ; emeasupport@wacom.com ; fax +49 211 38548 111, téléphone +49 69 66 30 82 00 ; les numéros locaux figurent dans la liste ci-dessous*) de sa décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple un courrier postal ou un e-mail). Il peut utiliser le modèle de déclaration de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de nous envoyer la demande d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si le client se rétracte de ce contrat, nous lui remboursons tous les paiements que nous avons reçus de sa part, notamment les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant de son choix d'un type de livraison différent du type de livraison le moins cher standard que nous proposons), sans délai et dans tous les cas dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de sa décision de se rétracter de ce contrat. Nous effectuons ce remboursement à l'aide du moyen de paiement qu'il a utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il a expressément accepté un moyen de paiement différent, il n'encourra aucun frais dans le cadre du remboursement. Nous pouvons conserver son remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce qu'il fournisse une preuve du retour des marchandises, selon l'élément survenant en premier.

Le client doit nous renvoyer les marchandises aussi rapidement que possible et dans tous les cas dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il nous communique sa décision de se rétracter du contrat. Le délai est respecté si le client renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais de retour des marchandises sont à la charge du client.

Le client n'est responsable de la diminution de valeur des marchandises que si elle résulte d’une manutention différente de celle nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

 

6.2 Remarques spéciales : Absence de droit de rétractation en cas de logiciel scellé.

Il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciel scellé, s'ils ont été isolés après la livraison.

 

6.3 Instructions relatives à l’exercice du droit de rétractation à propos de la livraison des marchandises numériques

Si l'obligation contractuelle de Wacom concerne la livraison (physique) de marchandises numériques, le consommateur dispose du droit de rétractation suivant:

 

Informations sur la rétractation

Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans fournir aucun motif.

La période de rétractation expire dans un délai de 14 jours à compter de la date de Conclusion du Contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous informer (Wacom Europe GmbH, Return Logistics, Krefelder Straße 667, 41066 Mönchengladbach, Allemagne ; emeasupport@wacom.com ; fax +49 211 38548 111, téléphone +49 69 66 30 82 00 ; les numéros locaux sont énoncés dans la liste ci-dessous*) de sa décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque (par ex. un courrier envoyé par la poste ou par e-mail). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie sa communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si le client se rétracte de ce contrat, nous lui remboursons tous les paiements que nous avons reçus de sa part, notamment les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires émanant de son choix d'un type de livraison différent du type de livraison le moins cher standard que nous proposons), sans délai et dans tous les cas dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de sa décision de se rétracter de ce contrat. Nous effectuons ce remboursement à l'aide du moyen de paiement qu'il a utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il a expressément accepté un moyen de paiement différent, il n'encourra aucun frais dans le cadre du remboursement.

6.4 Expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation du consommateur peut expirer prématurément si Wacom a commencé la réalisation du Contrat et lorsque l'utilisateur a expressément accepté que Wacom commence à réaliser le contrat avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur doit avoir confirmé son consentement et la perte de son droit de rétractation du contrat lors de la mise en oeuvre de la réalisation du contrat.

6.5 Instructions relatives à l’exercice du droit de rétractation concernant les services numériques

Si l'obligation contractuelle de Wacom concerne la livraison de services numériques, le consommateur dispose du droit de rétractation suivant :

 

Informations sur la rétractation

Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans fournir aucun motif.

La période de rétractation expire dans un délai de 14 jours à compter de la date de Conclusion du Contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous informer (Wacom Europe GmbH, Return Logistics, Krefelder Straße 667, 41066 Mönchengladbach, Allemagne ; emeasupport@wacom.com ; fax +49 211 38548 111, téléphone +49 69 66 30 82 00 ; les numéros locaux figurent dans la liste ci-dessous*) de sa décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple un courrier postal, un fax ou un e-mail). Il peut utiliser le modèle de déclaration de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de nous envoyer la demande d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si le client se rétracte de ce contrat, nous lui remboursons tous les paiements que nous avons reçus de sa part, notamment les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires émanant de son choix d'un type de livraison différent du type de livraison le moins cher standard que nous proposons), sans délai et dans tous les cas dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de sa décision de se rétracter de ce contrat. Nous effectuons ce remboursement à l'aide du moyen de paiement qu'il a utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il a expressément accepté un moyen de paiement différent, il n'encourra aucun frais dans le cadre du remboursement.

Si le client a demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, il doit nous payer un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu'au moment où il nous notifie l'exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat par rapport à l'étendue totale des services prévus dans le contrat.

 

 

6.6 Formulaire de rétractation

 

Formulaire de rétractation

(à renseigner et à retourner uniquement en vue de se rétracter de ce contrat)

— A l'attention de

Wacom Europe GmbH, Return Logistics, Krefelder Straße 667, 41066 Mönchengladbach, Germany; emeasupport@wacom.com; Fax: +49 211 38548 111

— Je /Nous (*) avise/avisons par la présente que Je/Nous(*) me rétracte/nous rétractons (*) du contrat de ventes des marchandises suivantes (*)/de la prestation des services suivants (*)

— Commandé le (*)/reçu le(*)

— Nom du ou des consommateurs

— Adresse du ou des consommateurs

— Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier)

— Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

 

7. Droit de retour volontaire de 30 jours après réception des produits physiques

 

7.1 Sans préjudice de son droit de rétractation (se reporter à la Clause 6.1 ci-dessus), nous accordons au client un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la livraison des marchandises physiques. Dans le cadre de ce droit de retour, il peut également renvoyer les produits après l'expiration de la période de rétractation de 14 jours (se reporter à la Clause 5 ci-dessus) en les renvoyant à Wacom Europe GmbH, Return Logistics, Krefelder Straße 667, 41066 Mönchengladbach, Allemagne ; emeasupport@wacom.com ; fax : +49 211 38548 111.

7.2 Pour procéder à un retour, il suffit d'envoyer un e-mail à emeasupport@wacom.com. Le client doit mentionner son nom complet, numéro de téléphone, numéro de commande, produits à retourner, quantité à retourner et motif du retour. Notre service après-vente répondra à la demande dans un délai de deux jours ouvrés (« Autorisation »). Nous ne pouvons traiter les retours sans Autorisation préalable. Le droit volontaire de retour ne concerne pas les commandes de chèques cadeaux ou de logiciels.

7.3 La période de retour de 30 jours commence à la date de réception des produits. Une livraison rapide des produits est suffisante pour respecter le délai.

7.4 Nous remboursons le Prix des produits. Les frais de retour des marchandises sont à la charge du client. Cependant, il ne paye pas l'expédition et les frais de manutention s'il utilise notre étiquette d'expédition de retour prépayée, qu'il peut imprimer en ligne sur son compte ou en contactant le service après-vente.

7.5 Si le client souhaite retourner plusieurs produits, il doit séparer les produits et les placer dans leur conditionnement d'origine. Il faut éviter de mélanger des accessoires dans des boîtes à outils. Les accessoires sont contrôlés individuellement et approuvés pour garantir que le retour est complet et procéder au remboursement intégral.

6.6 Pour écarter toute ambiguïté : le droit volontaire ne concerne pas les contenus numériques qui ne sont pas livrés par un transporteur physique, ni les services numériques.

7.7 Avant l'expiration de la période du droit de rétractation, seules les conditions légales énoncées à la Clause 6 s'appliquent. Le droit volontaire de retour ne limite pas les droits statutaires relatifs à la garantie.

 

8. Conservation de la propriété

 

Wacom conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de toutes les factures échues pour les produits livrés.

 

9. Licences logicielles

 

9.1 Tous les produits logiciels, y compris les logiciels préinstallés dans les produits matériels ou groupés avec ces logiciels, ne sont pas vendus mais transférés pour être utilisés dans le cadre des Conditions du produit en vigueur. Avec la conclusion du contrat, le client a le droit de demander à Wacom de lui fournir la disponibilité d'utilisation et les droits d'utilisation dans la portée spécifiée dans les Conditions du produit et conformément aux conditions énoncées dans ces dernières. La licence est accordée par Wacom ou par le tiers propriétaire du logiciel conformément au contrat de licence, qui est lié au logiciel et/ou au produit. 

9.2 Les droits pour les produits que le client commande seront accordés conformément aux Conditions du produit pour le produit concerné qui sont également conclues. Sauf mention contraire expresse dans les Conditions du produit concerné, les droits sont accordés exclusivement par le Fournisseur respectif.

9.3 Les droits requis pour utiliser les produits doivent être accordés conformément aux Conditions générales du Fournisseur. Ces Conditions du produit peuvent nécessiter des déclarations légalement contraignantes supplémentaires de la part du client au Fournisseur concerné. En outre, ces Conditions du produit peuvent contenir des dispositions supplémentaires sur les services complémentaires offerts par le Fournisseur ainsi que sur la disponibilité du produit, la rectification des défauts par le Fournisseur, etc., entre autres. Le Fournisseur est seul responsable du contenu de ces Conditions du produit. Le client est tenu de se familiariser avec les conditions applicables au produit en question.

9.4 Si aucun accord de licence logicielle n'est fourni avec le produit, la licence du logiciel est accordée conformément à des conditions de licence non-exclusive et incessible à un utilisateur unique. Il est interdit de retraduire le logiciel dans d'autres formes de codes (décompilation), procéder à toute ingénierie inverse, le modifier, le convertir, le développer ou le transférer sur tout autre support de données.

 

10. Devoirs et obligations du Consommateur

 

10.1 Le client est tenu de protéger toutes les données d'accès fournies par Wacom dans le cadre de la boutique électronique Wacom et des produits et de protéger ces données de tout accès par des personnes non autorisées.

10.2 Le client est tenu de procéder à des copies de sauvegarde régulières et protégées contre les risques de toutes les données qui lui sont confiées par Wacom ou par ses Fournisseurs aux fins de l'utilisation des produits.

10.3 En utilisant ces produis, le client s'engage à respecter toutes les dispositions statutaires applicables. L'utilisation des produits pour la transmission, le stockage, la diffusion ou autre utilisation des contenus considérée comme illégale, immorale, offensive sur le plan sexuel, insultante ou constituant une incitation à la haine et à la violence est interdite.

10.4 Le client s'engage à utiliser les produits de façon à ne pas mettre en danger la sécurité et l'intégrité des données. En particulier, il est interdit d'utiliser les produits pour procéder à des actions de spams, de manipulation illégale des données ou des attaques informatiques de tous types.

10.5 En cas de violation des Clauses 9.3 ou 9.4, Wacom est en droit de bloquer temporairement votre accès aux produits concernés. Toutes les autres réclamations de la part de Wacom ne sont pas affectées par une telle décision.

10.6 Si un tiers revendique que les données ou les contenus fournis par le client dans le cadre de la portée de l'utilisation des produits constituent une violation de la loi, Wacom est en droit de bloquer lesdits contenus à titre intégral ou temporaire. Dans de tels cas, Wacom demandera au client de mettre fin à a violation ou de fournir une preuve de la légalité des contenus dans un délai raisonnable. Si le client ne respecte pas cette demande ou s'il n'est pas en mesure de fournir des preuves suffisantes de la légalité des contenus, Wacom est en droit – malgré tous autres droits – de résilier ce contrat sans préavis pour cause réelle et sérieuse.

10.7 Le client doit indemniser Wacom de toutes les réclamations émanant de tout tiers et alléguées à l'encontre de Wacom suite à une violation de toute obligation lui incombant au cours de l'utilisation des produits, à condition que (a) Wacom l'informe rapidement par écrit ou texte de toutes les réclamations alléguées par tout tiers et reste en charge de la défense en consultation avec lui et (b) Wacom s'engage à ne pas accepter toutes réclamations de tiers ou à ne pas traiter ces litiges sans son consentement. Cette indemnisation comprend également tous les frais liés à la défense, frais de tribunal, amendes et frais nécessaires dans une mesure raisonnable et habituelle dans le secteur.

 

11. Protection des données

 

Vous trouverez des informations sur l'utilisation des données personnelles par Wacom sur https://www.wacom.com/privacy.  Notre système de collecte et de traitement des cookies figure sur l'Avis relatif aux cookies de Wacom sur https://www.wacom.com/cookie-notice.

 

12. Garantie

 

12.1 Si le produit est fourni gratuitement ou si le client est un consommateur (tel que défini à la Clause 6), le client a droit à des réclamations sous garantie conformément aux dispositions légales. Les réclamations pour dommages sont soumises aux dispositions de la Clause 13.

12.2 Si le produit est fourni contre des frais et que le client n'est pas un consommateur, le client a droit à des réclamations sous garantie conformément aux dispositions suivantes. Les demandes de dommages et intérêts sont en outre soumises aux dispositions de la Clause 13 :

(a) On considère qu'il y a un défaut uniquement si le produit n'a pas la qualité convenue contractuellement ou s'il ne convient pas à l'utilisation présumée contractuellement. La qualité contractuelle du produit résulte notamment des dispositions du présent contrat, des stipulations de la description du produit, de toute documentation utilisateur mise à disposition, du résumé des services fournis par Wacom avant la conclusion du contrat ainsi que de toute licence supplémentaire et des conditions d'utilisation applicables au produit concerné. En cas de divergences qui n'affectent que de manière insignifiante l'aptitude du produit à l'utilisation prévue par le contrat, les droits à l'encontre des défauts sont exclus (divergences insignifiantes). Les divergences qui ont un effet sur les données stockées de telle sorte qu'une utilisation économiquement raisonnable de parties essentielles du produit n'est pas possible ou ne l'est que dans une mesure limitée ne sont pas considérées comme des divergences insignifiantes.

(b) En cas de défaut, Wacom a droit à une exécution ultérieure (réparation ou remplacement, à sa discrétion) dans un délai raisonnable permettant au moins deux tentatives d'exécution ultérieure. Le droit du client de réduire le Prix d'achat ou de résilier le contrat en cas de deux défaillances de l'exécution ultérieure de Wacom ou de réclamer des dommages et intérêts conformément à la Clause 12 reste inchangé.

(c) Si le défaut se rapporte à l'obligation continue, la Clause 5 s'applique.

 

13. Limitation de responsabilité

 

13.1 Nous sommes intégralement responsables de toute négligence intentionnelle ou grave ou des préjudices corporels, de santé ou de tout décès.

13.2 En cas de négligence légère, nous sommes responsables uniquement des violations de nos obligations contractuelles matérielles. Une obligation contractuelle matérielle, au sens de cette disposition, est une obligation qui doit être réalisée afin de permettre la réalisation de contrat et dont le partenaire peut se prévaloir à titre général.

13.3 En cas d'élément relevant de la Clause 12.2, nous ne sommes pas responsables de toute absence de réussite commerciale, manque à gagner ou dommages indirects.

13.4 La responsabilité relevant de la Clause 12.2 est limitée aux dommages prévisibles et habituels au moment de la Conclusion du Contrat.

13.5 La limitation de responsabilité s'applique ainsi au bénéfice de nos employés, agents et représentants.

13.6 Toute responsabilité potentielle nous incombant à propos de toute garantie (qui doit être expressément désignée en tant que telle comme étant des garanties au sens juridique) et toutes les réclamations au titre de la loi allemande sur la responsabilité des produis (Produkthaftungsgesetz) ou violation de la loi de protection des données ne sont pas affectées.

13.7 Il n'y a plus aucune responsabilité de la part de Wacom. En particulier, la responsabilité sans faute de Wacom pour les défauts initiaux conformément à l'art. 536a al. 1 du Code civil allemand est exclue.

 

14. Modification du contenu numérique ou du service numérique

 

14,1 Lorsque les Conditions du produit stipulent que le contenu numérique ou les services numériques doivent être fournis ou mis à disposition pendant une période donnée, nous pouvons modifier le contenu numérique ou le service numérique au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir le contenu numérique ou le service numérique conformément à la loi applicable, si les conditions suivantes sont remplies :

(a) nous avons une raison valable pour cette modification ;

(b) une telle modification est apportée sans frais supplémentaires pour le client ;

(c) nous informons le client de la modification de manière claire et compréhensible.

Les raisons valides de la présente clause comprennent l'adaptation du contenu numérique ou du service numérique à un nouvel environnement technique ou à un nombre croissant ou réduit d'utilisateurs, le respect des exigences de nos concédants de licence ou de nos partenaires de distribution, la réaction aux changements importants de nos licences de tiers, la réaction aux violations de propriété intellectuelle, le développement ultérieur de notre contenu et de nos services et l'amélioration de l'expérience utilisateur, ainsi que d'autres raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité.

14.2 Si la modification affecte négativement l'accès ou l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique, nous informerons le client raisonnablement à l'avance sur un support durable de :

(a) la modification et du droit de résilier le contrat et

(b) ses droits conformément aux Clauses 14.3 et 14.4.

14.3 Dans les cas visés à la Clause 14.2, le client peut résilier le contrat gratuitement dans les 30 jours suivant la réception des informations visées à la Clause 14.2 ou au moment où le contenu numérique ou le service numérique a été modifié, selon la dernière éventualité. Cela ne s'applique pas si la modification n'est que mineure.

14.4 La résiliation du contrat n'est pas possible si nous avons permis au client de maintenir sans frais supplémentaires le contenu numérique ou le service numérique sans la modification.

 

15. Lieu de réalisation et compétence

 

Le lieu de réalisation et la compétence exclusive de ce Contrat sont situées à Düsseldorf en Allemagne, dans la mesure où ils concernent une personne morale au sens du Code du commerce allemand (HGB) (« Kaufmann ») ou une entreprise statutaire ou si le client a déménagé son lieu de résidence principale à l'étranger après l'entrée en vigueur de ces Conditions générales de vente, ou si son lieu de résidence ou sa résidence habituelle n'est pas connu ou ne se situe pas en Allemagne ou dans l'UE au moment du dépôt de l'action en justice.

 

16. Dispositions conclusives

 

16.1 L'allemand, l'anglais, le français, l'italien ou l'espagnol constituent les langues contractuelles des présentes conditions générales de vente.

16.2 Si toute clause de ces conditions est ou devient invalide, en tout ou partie, les autres clauses conservent leur validité.

16.3 Tous les litiges résultant de cette relation juridique sont soumis à la loi allemande avec exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un consommateur (tel que défini à la Clause 6), un tel choix peut ne pas, cependant, avoir pour résultat de le dépourvoir de la protection qui lui est accordée par des dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par accord en vertu de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Informations sur le règlement des litiges en ligne : la Commission européenne exploite une plateforme Internet pour le règlement des litiges en ligne (« plateforme ODR »). La plateforme ODR sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de services en ligne. La plateforme ODR est disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas tenus ou ne souhaitons pas participer à toute procédure de résolution des litiges devant un organisme de résolution des litiges des consommateurs.

 

 

Last update: 01.09.2021

Wacom Europe GmbH, Online Shop, Zollhof 11-15, 40221 Düsseldorf, Allemagne

 

* Nous sommes en mesure de vous aider en anglais, allemand, français, italien, espagnol et russe.

Royaume-Uni
+44 207 744 08 31

Autriche
+43 1 790 825 550

Belgique
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